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Avocat crédit immobilier, à Nice

Le crédit immobilier : des règles bien précises

Les crédits immobiliers doivent respecter un formalisme bien particulier, dont longtemps les Banques se sont exonérées.

Le non-respect de ce formalisme par l’établissement bancaire est sanctionné très sévèrement par les textes, en ce qu’il entraine la déchéance du droit aux intérêts.

Les intérêts d'un crédit immobilier

Sur un crédit à long terme, comme le crédit immobilier, la plupart du temps contracté sur une période de plus de 20 ans, le montant des intérêts conventionnels représente une somme souvent proche du capital emprunté lui-même.

Prenons un exemple : pour un prêt de 200.000 € sur une durée de 25 ans, moyennant un taux d’intérêts hors assurance de 4,80%, le montant total des intérêts qui seront payés par l’emprunteur sera de 158.797 €.

Le prêt de 200.000 € lui sera ainsi revenu, in fine, à 358.797 €.

Déchéance au droit aux intérêts

En revanche, si l’établissement bancaire n’a pas respecté ses obligations légales, l’emprunteur est en droit de solliciter l’annulation de la stipulation d’intérêts conventionnelle, de telle sorte que le crédit ne lui coûtera que 200.000 € (capital emprunté) assorti des seuls intérêts au taux légal, soit sur la base du taux d’intérêt légal 2014 à 0,04% = 16.006 €, soit encore 216.006 €

L'aide de votre avocat

Si vous êtes en contentieux avec votre Banque, ou si vous avez des raisons de penser que le taux d’intérêts qui vous est appliqué n’est pas conforme au taux d’intérêts stipulé dans votre offre de prêt, il ne faut pas hésiter, compte tenu de l’importance des sommes en jeu, à vous rapprocher de Me ALINOT, votre avocat pour le crédit immobilier à Nice.

Celui-ci vérifiera d’abord si le formalisme légal a bien été respecté, notamment quant à la détermination du taux effectif global, du taux de période en cas de taux variable, des délais de réflexion obligatoires, et des conditions de remise de l’offre préalable et de la notice d’information.

Si des anomalies apparaissent à l’étude du dossier, votre avocat pour le crédit immobilier à Nice envisagera avec vous l’opportunité d’une expertise financière avant d’engager la procédure judiciaire proprement dite.

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