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Actualités
Le 11 septembre 2017
VENTE AUX ENCHERES LE 26/10/2017 - VILLA SAINT JEAN CAP FERRAT- MISE A PRIX 5.100.000 €
Votre Avocat Me Céline ALINOT, vend le 26/10/2017 à 9h, à la Barre du Tribunal de Grande Instance de NICE, une villa à Saint Jean Cap Ferrat avec pavillon, piscine, et pool house.
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Le 27 février 2017
DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE D’UN CONTRAT PASSE ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE
Comment déterminer si un contrat relève des juridictions de l’ordre judiciaire ou de celles de l’ordre administratif ?
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Le 27 février 2017
DES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Les propositions de reclassement même en cas de licenciement économique collectif autorisé par la DIRECCTE, doivent être individualisées
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Le 27 février 2017
DE LA DECHEANCE DU TERME D’UN CONTRAT DE PRET ET DE L’OBLIGATION D’EXECUTION DE BONNE FOI DES CONVENTIONS
L'Etablissement bancaire qui prononce la déchéance du terme est tenu de le faire de bonne foi.
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