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Avocat prescription des échéances impayées, à Nice

Si vous êtes un particulier non professionnel, vous bénéficiez de la prescription abrégée de 2 ans prévue par les dispositions de l’article L137-2 du code de la consommation.

La prescription des échéances impayées

Un délai de deux ans

Cela signifie que si votre banquier n’a pas diligenté à votre encontre une procédure dans le délai de deux années de la première échéance impayée, vous pouvez bénéficier de la prescription de celle-ci.

La prescription signifie que bien que votre échéance n’ait pas été payée, votre banquier ne peut plus juridiquement vous la réclamer.

Un exemple concret

Prenons un exemple : Vous avez contracté le 1er janvier 2010, un crédit immobilier amortissable sur 20 ans avec une mensualité de 1.000 €.

Vos difficultés financières ne vous permettent plus d’honorer vos mensualités à compter du mois de juin 2014. Votre Banquier vous a adressé différents courriers de mise en demeure, a prononcé la déchéance du terme au mois de novembre 2014 (ce qui signifie qu’il a rendu exigible la totalité du crédit immobilier contracté) et a finalement saisi le tribunal en décembre 2016 pour obtenir votre condamnation.

Ayant laissé passer un délai de 2 ans depuis la déchéance du terme, il ne peut plus vous réclamer la moindre somme au titre de ce crédit.

Si en revanche, il avait agi au mois de septembre 2016, soit moins de deux ans après le prononcé de la déchéance du terme, mais plus de deux ans suivant la 1ère mensualité impayée, il serait uniquement prescrit pour les échéances impayées de juin, juillet et août 2014 (soit 3.000 €).

Quand une échance est-elle considérée comme impayée ?

A ce sujet, il est intéressant de savoir qu’une échéance est considérée comme impayée, même si elle a été prélevée sur votre compte bancaire, dès lors que celui-ci ne présentait pas la provision suffisante pour l’honorer.

En effet, la jurisprudence considère que l’échéance payée sur un découvert de compte courant non autorisé doit être considérée comme restée impayée.

Votre avocat en cas de prescription des échéances impayées, à Nice, analysera ainsi vos relevés de compte pour déterminer la date du 1er impayé, au même titre que votre contrat de prêt pour défendre vos droits.

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