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Avocat rupture abusive de crédit, à Nice

La jurisprudence considère à juste titre que la relation entre le banquier et le client doit être une relation de confiance fondée sur le principe de loyauté.

Une relation de confiance et des autorisations tacites

Ainsi, si depuis de nombreux mois, votre banquier autorise le fonctionnement de votre compte courant à découvert, alors même que vous ne disposez pas de découvert autorisé, ou si, disposant d'un découvert autorisé, votre banquier, depuis plusieurs mois, permet que le solde débiteur de votre compte dépasse celui contractuellement autorisé, il ne peut décider SANS PREAVIS, de mettre fin à cette facilité.

Autrement dit, il ne peut vous enjoindre de revenir immédiatement à un solde positif sous menace de rejeter tous vos prélèvements ou de clôturer votre compte.

Engager la responsabilité contractuelle du banquier

Il est en effet admis qu'une attitude permissive depuis plus de trois mois crée une autorisation tacite de découvert.

Et il ne peut y être mis fin, qu'en respectant un délai raisonnable, que la jurisprudence apprécie à un minimum de 60 jours.

Le banquier qui romprait brutalement la relation d'affaires, engagerait sa responsabilité contractuelle et ouvrirait droit, pour le débiteur victime d'une telle attitude, à de légitimes dommages et intérêts.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Me ALINOT, avocat en cas de rupture abusive de crédit, à Nice.

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