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Avocat chèque sans provision à Nice

Le chèque doit être provisionné au moment même où il est émis.

Celui à qui le chèque est remis, est réputé propriétaire de la provision.

Le fonctionnement du chèque sans provision

Le banquier ne peut lui refuser le paiement sous peine d'engager sa responsabilité à moins que le chèque litigieux ne lui ait été signalé par son auteur comme perdu ou volé (attention, une opposition mensongère pour perte ou pour vol vous expose à des poursuites pénales)

Si le chèque n'est pas provisionné, le banquier va retourner le chèque au créancier, en original, avec une attestation de rejet mentionnant la raison de celui-ci.

Peu de personnes savent quels sont alors les bons réflexes à avoir.

Quelle attitude adopter ?

En fait, deux possibilités d'action s'offrent à vous si vous êtes dans un cas similaire :

  • Vous pouvez représenter le chèque à la Banque en espérant que cette fois, il sera payé.
  • Vous pouvez également attendre un délai de 30 jours et solliciter de votre banque un certificat de non- paiement.

Avec ce certificat et l'original du chèque, il vous suffit alors de vous rendre chez un huissier de justice, lequel procèdera à la signification du certificat de non-paiement à votre débiteur.

Cette signification vaut commandement de payer.

S'il n'obtempère pas dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice vous délivrera alors un titre exécutoire sur le fondement duquel il pourra poursuivre ensuite l'exécution forcée (notamment par des saisies sur les comptes bancaires ou les biens de votre débiteur).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à solliciter les conseils de Me ALINOT, votre avocat en cas de chèque sans provision, à Nice.

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