• Avocat au Barreau de Nice
  • Avocat en droit civil à Nice
  • Avocat à Nice
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMMANDEMENT DE PAYER ET PLAN D'APUREMENT

COMMANDEMENT DE PAYER ET PLAN D'APUREMENT

Le 18 mars 2014

En matière de bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire insérée audit contrat ne produit ses effets que 2 mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

 

Ainsi, si dans le délai de deux mois du commandement, les causes de celui-ci sont payées, et quand bien même les loyers courant postérieurement ne l’auraient pas été, la résiliation du bail  ne pourra être constatée.

La règle juridique est claire.

 

Mais qu’en est-il lorsque les causes du commandement ne sont pas payées dans les deux mois, mais que, dans ce même délai, le bailleur et le locataire ont convenu d’un plan d’apurement qui n’est pas respecté?

Le bailleur peut-il réclamer le bénéfice du commandement de payer initial ?

 

La 3è chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 mars 2009 a clairement répondu à cette interrogation par la négative.

La mise en place d’un plan d’apurement vaut renonciation pour le bailleur à se prévaloir du commandement de payer initial.

 

Il conviendra donc pour le bailleur de reprendre du début sa procédure, en faisant délivrer un nouveau commandement de payer à son locataire.

t