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Les émoluments dus aux avocats en matière de saisie immobilière

Le 11 mai 2019
Saisie immobilière: les émoluments dus aux avocats sont désormais fixés par le décret 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté du 6 juillet 2017 et codifiés dans le code de commerce à la sous-section 4 de la section 3 du titre IV du Livre IV

1)       En cas de vente aux enchères publiques, les émoluments des avocats dus sur le prix d’adjudication, ont été modifiés pour toutes les ventes immobilières ayant commencé après le 1er septembre 2017.

 

Désormais et en application de l’article A 444-191-I du code de commerce, l’émolument proportionnel est égal à celui prévu pour les notaires, soit :

 

-          De 0 à 6.500 € : 7.397% = 480,80 € HT

-          De 6.500 à 17.000 € : 3,051% = 320,35 € HT

-          De 17.000 à 60.000 € = 2,034% = 874,62 € HT

-          Au-delà de 60.000 € : 1,526% HT

 

Il est réparti à hauteur de ¾ pour l’avocat du créancier poursuivant et ¼ pour l’avocat de l’adjudicataire.

 

2)      Ce tarif est différent en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire.

 

Dans cette hypothèse, les émoluments sont calculés sur la base du prix de la vente amiable selon le pourcentage suivant :

-          De 0 à 6.500 € : 3,945% = 256,42 € HT

-          De 6.500 à 17.000 € : 1,627% = 170,83 € HT

-          De 17.000 à 60.000 € = 1,085% = 466,55 € HT

-          Au-delà de 60.000 € : 0,814% HT

 

3)      Dans le cas de l’abandon de la procédure de saisie immobilière, l’avocat poursuivant a droit à 37,5% de l’émolument qu’il aurait perçu en cas de vente forcée, calculé sur le montant de la mise à prix.

 

 

4)      Des émoluments sont désormais prévus pour la distribution du prix par l’article A444-192 du code de commerce

 

Il se calcule comme suit :

-          De 0 à 15.000 € : 4,275% HT

-          De 15.000 à 50.000 € : 3,325% HT

-          De 50.000 à 150.000 € : 2,375% HT

-          De 150.000 à 300.000 € : 1,425% HT

-          Au-delà de 300.000 € : 0,713% HT

 

Ces émoluments sont prévus par la loi et identiques pour tous les avocats.

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