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ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Le 02 juin 2014
L'article R 57 du Code Electoral: un moyen d'annulation efficace.

Votre avocat vous conseille un moyen d'annulation efficace des élections professionnelles.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent en date du 16/10/2013, n° pourvoi  12-21680, que l’absence de mention au Procès-Verbal des élections établi immédiatement après la fin du dépouillement, des heures d’ouverture et de clôture du scrutin, constituait, « s’agissant d’un principe général du droit électoral », une irrégularité justifiant à elle-seule, l’annulation des élections concernées.

La Haute Cour considère en effet, que l’absence d’une telle mention, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales.

 

La position de la Cour de Cassation est ainsi très claire : les dispositions de l’article R 57 du Code Electoral sont prescrites à peine de nullité.

La nullité encourue est une nullité de fond, qui affecte le PV lui-même, et n’est donc pas régularisable.

 

Il m’a semblé important de rappeler cet état jurisprudentiel, dans la mesure où j’ai pu constater au travers des dossiers qui m’ont été confiés, que les signataires des PV des élections omettent très régulièrement de noter les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, se contentant de retranscrire les résultats des votes.

Cela laisse donc la porte ouverte à des procédures en annulation, quand bien même le résultat des votes serait sans appel.

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