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FAUTE DE LA VICTIME ET INDEMNISATION

Le 18 mars 2014

Les fautes commises par le conducteur victime sont, en principe et par application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de nature à exclure ou à réduire son droit à indemnisation.

L’exclusion ou la réduction du droit à indemnisation du conducteur victime s’apprécie uniquement par référence à sa propre faute dans la réalisation du dommage subi, abstraction faite du comportement de l’autre conducteur.

Autrement dit, une conduite fautive est de nature à exclure ou à réduire le droit à indemnisation de son auteur que si elle est à l’origine de du préjudice qu’elle invoque.

 

La Haute juridiction a ainsi été amenée à juger qu’en ce qui concerne le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance, ces infractions ne peuvent exclure ou même réduire le droit à indemnisation de la victime sans autre faute avérée de celle-ci.

 

De même, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt de principe du 6 avril 2007 (n°05-80.350), qu’il ne saurait y avoir de limitation ou d’exclusion de l’indemnisation d’un conducteur sous l’emprise de l’alcool, en l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie et la réalisation du dommage qu’il subit.

Si cette décision peut apparaitre choquante à première lecture, elle n’en est pas moins conforme aux dispositions de l’article 1382 du Code Civil qui précise que pour que la responsabilité d’une partie soit engagée, il faut la réunion de trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

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