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LA REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Le 04 décembre 2015
Un employeur peut-il conclure un contrat à durée déterminée motivé par le remplacement de deux salariés absents ?


Les conditions dans lesquelles un employeur peut conclure avec un salarié, un CDD, sont strictement encadrées par la loi.

Le recours au CDD est ainsi possible pour le remplacement d’un salarié absent.

Il ne peut être renouvelé que deux fois au maximum et dans la limite de 18 mois.

 

Mais qu’en est-il si le CDD précise intervenir dans le cadre du remplacement non pas d’un seul, mais de deux salariés absents ?

En pareille hypothèse, la position de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est très claire depuis deux arrêts de principe du 28 juin 2006 n°04-43.053 et 04-40.455 : celle-ci a rappelé qu’il résultait des dispositions de l’article L 122-1-1-1° du code du travail que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence ».

 

Elle casse ainsi deux arrêts rendus l’un par la Cour d’Appel de Limoges et l’autre par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui avaient refusé de requalifier en CDI, 3 CDD conclus en remplacement de plusieurs salariés absents, estimant que ce faisant, lesdites cour d’Appel avaient violé le texte sus visé.

Cette solution désormais pérenne a été de surcroît saluée par la Doctrine, au regard de sa clarté et de sa simplicité dans l’interprétation stricte et littérale des textes.

Et pour cause ! Le CDD doit rester l’exception, pour ne pas précariser les situations.

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