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Actualités

Le 18 mars 2014 FAUTE DE LA VICTIME ET INDEMNISATION

Les fautes commises par le conducteur victime sont, en principe et par application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de nature à exclure ou à réduire son droit ...

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Le 18 mars 2014 RECOURS DES MILITAIRES

Par deux arrêts récents (Conseil d’Etat 7 octobre 2013, Req. N°338532 et 337851), le Conseil d’Etat vient de préciser quels postes de préjudice peuvent ...

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Le 18 mars 2014 ABUS DE DROIT

L’exercice d’une action en justice est un droit, et le simple échec du plaideur, ou l’erreur commise sur l’étendue de ses droits, ne peut constituer une faute ...

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Le 18 mars 2014 COMMANDEMENT DE PAYER ET PLAN D'APUREMENT

En matière de bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire insérée audit contrat ne produit ses effets que 2 mois ...

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