Actualités

Les fautes commises par le conducteur victime sont, en principe et par application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de nature à exclure ou à réduire son droit ...

L’exercice d’une action en justice est un droit, et le simple échec du plaideur, ou l’erreur commise sur l’étendue de ses droits, ne peut constituer une faute ...

Par deux arrêts récents (Conseil d’Etat 7 octobre 2013, Req. N°338532 et 337851), le Conseil d’Etat vient de préciser quels postes de préjudice peuvent ...

En matière de bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire insérée audit contrat ne produit ses effets que 2 mois ...