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Actualités

Le 29 juillet 2014 RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture conventionnelle du contrat de travail est prévue par les articles L1237-11 à L1237-16 du contrat de travail.

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Le 02 juin 2014 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

La recevabilité de la demande en partage et l’article 1380 du Code de Procédure Civile

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Le 10 juin 2014 LOI PINEL ET BAIL COMMERCIAL

La loi PINEL, définitivement adoptée par le Sénat le 5 juin 2014 et applicable depuis le 19 juin 2014, vient profondément remanier le statut des baux commerciaux.

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Le 02 juin 2014 ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L'article R 57 du Code Electoral: un moyen d'annulation efficace.

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