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Le Conseil d'Etat a décidé le 25 mai 2020, la transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité des dispositions des I, III, et IV de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence au Conseil Constitutionnel.

Saisie immobilière: les émoluments dus aux avocats sont désormais fixés par le décret 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté du 6 juillet 2017 et codifiés dans le code de commerce à la sous-section 4 de la section 3 du titre IV du Livre IV

Votre Avocat Me Céline ALINOT, vend le 26/10/2017 à 9h, à la Barre du Tribunal de Grande Instance de NICE, une villa à Saint Jean Cap Ferrat avec pavillon, piscine, et pool house.

Les propositions de reclassement même en cas de licenciement économique collectif autorisé par la DIRECCTE, doivent être individualisées